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Dettes et 3e pilier : peut-il être saisi ? | www.troisiemepiliersuisse.info

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Dettes et 3e pilier : peut-il être saisi ?

En cas de dettes, en Suisse, la procédure de recouvrement suit différentes étapes. Des biens sont dits saisissables quand d’autres restent insaisissables. Dans quelle catégorie se trouve le 3e pilier ? Celui-ci peut-il être saisi pour rembourser des dettes ? Nous vous proposons de faire le point.

Procédure de recouvrement de dettes

En Suisse, la procédure de recouvrement de dettes est à l’initiative du créancier et ce, indépendamment de la validité de la créance. Ce sont les offices régionaux des Poursuites et des Faillites qui sont en charge de cette procédure. Dans un premier temps, l’office envoie au débiteur un « commandement de payer ». Le débiteur dispose alors de 20 jours pour rembourser ses dettes et de 10 jours pour le contester et faire opposition. Dans ce cas, il pourra faire examiner la demande par un juge.

Si le débiteur est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, l’Office des Dettes et Faillites peut ordonner la saisie des biens à concurrence du montant à rembourser. A savoir que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur.

Les biens saisissables et les biens insaisissables

La procédure de recouvrement se base sur une loi très ancienne : la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et poursuite (LP). Celle-ci prévoit notamment de préserver le minimum vital nécessaire au débiteur et à sa famille. Le montant de ce minimum vital est calculé en fonction de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, dans la plupart des cas, quand le débiteur est une personne physique, c’est le salaire qui est saisi auprès de l’employeur, mais selon un montant qui respecte ce minimum vital. Le recouvrement peut aussi se faire par voie de faillite.

D’autres biens sont considérés comme saisissables, outre le salaire ou le revenu d’un indépendant :

  • Les indemnités chômage
  • Les biens immobiliers
  • Certains biens meubles comme des tableaux, des bijoux, des voitures…

Sont en revanche considérés comme insaisissables les biens qui permettent l’activité professionnelle du débiteur et de maintenir son minimum vital, à savoir notamment :

  • Les rentes AVS/AI et les prestations complémentaires
  • Les pensions alimentaires
  • Les objets indispensables comme les vêtements, les appareils ménagers, les meubles…
  • Les objets indispensables pour l’activité professionnelle comme une voiture, etc.
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Qu’en est-il du 3e pilier ?

Tout dépend du 3e pilier que vous avez souscrit et de son émetteur (banque ou assurance).

Ainsi, en cas de faillite :

  • Le 3e pilier lié 3A Banque : le capital peut être saisi
  • Le 3e pilier 3A ou 3B Assurance : le capital est insaisissable pendant toute la durée du contrat d’assurance

En effet, les prestations d’assurance en cas de maladie ou d’indigence, les rentes et indemnités versées à la victime ou à ses proches en cas de lésions corporelles, d’atteintes à la santé et de mort d’homme sont considérées comme insaisissables. En revanche, les prestations et rentes en capital de la prévoyance professionnelle et privée peuvent être saisies.



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