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Résiliation anticipée du Troisième Pilier : les conditions légales
Pour être certains de vivre une retraite paisible, les Suisses sont invités à ouvrir un 3e pilier. Ce produit d’épargne permet en effet de constituer un capital qui permettra de combler ses revenus au moment de la retraite, en complément des prestations prévues par le 1er pilier et le 2e pilier. C’est donc à l’âge de la retraite que vous pourrez tirer bénéfice de vos longues années de cotisations. Pour autant, il est possible de résilier son 3e pilier avant l’âge limite de départ à la retraite. Voici les principales conditions que la loi prévoit pour résilier de manière anticipée sa prévoyance liée.
Vous êtes à 5 ans de la retraite
A 59 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes, il est possible de résilier son 3e pilier. En effet, les fonds peuvent être débloqués 5 ans avant l’échéance du contrat. Cette autorisation court également 5 ans après l’âge de la retraite, utile si vous continuez une activité lucrative. Pour cette forme de retrait anticipé, c’est donc votre date de naissance qui entre en compte.
Vous vous mettez à votre compte
Les travailleurs indépendants inscrits à l’AVS peuvent retirer leur 3e pilier avant échéance du contrat. Ils doivent soit débuter une activité lucrative en tant qu’indépendant, soit changer complètement d’activité indépendante. Dans les deux cas, il faudra prouver son statut grâce à une attestation AVS et une signature du conjoint. La totalité des fonds accumulés sur le 3e pilier est débloquée. Ils permettront par exemple de financer cette nouvelle carrière professionnelle.
Vous quittez définitivement la Suisse
Si vous quittez définitivement la Suisse, par exemple pour travailler ailleurs en Europe, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre 3e pilier lié. Il vous faudra simplement fournir l’avis de départ de votre commune de résidence en Suisse et une signature de votre conjoint.
Vous avez un projet immobilier : devenir propriétaire de votre logement
Tout ou partie de votre 3e pilier lié peut être utilisé pour financer votre projet de devenir propriétaire. Grâce à ces fonds, vous pouvez acheter ou faire construire un bien immobilier, à condition que vous en ayez l’usage propre. Le retrait anticipé du 3e pilier peut aussi servir à rembourser une hypothèque.
Pour débloquer les fonds, vous devrez fournir l’acte de vente du logement ou le contrat hypothécaire. La signature du conjoint est également nécessaire.
Un versement anticipé de 3e pilier dans le cadre d’un projet immobilier est possible seulement tous les 5 ans.
Vous rachetez des années de cotisation dans une caisse de pension
Vous êtes autorisé à réinvestir votre 3e pilier dans votre 2e pilier. Cela vous permet de racheter des années de cotisation et de combler ainsi les lacunes dues à l’arrêt de votre activité lucrative. Attention : si les lacunes de votre 2e pilier sont dues au financement d’un projet immobilier, vous ne pourrez pas les combler avec un transfert de votre 3e pilier. Ce transfert est par ailleurs possible uniquement dans la caisse de pension à laquelle vous êtes affilié.
Bon également à savoir : aucune incidence fiscale n’est à prévoir. Le capital retiré de votre 3e pilier ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous changez de 3e pilier
Vous avez le droit de changer d’établissement ou de produit de 3e pilier dans une même banque ou compagnie d’assurance. L’essentiel est que l’argent reste dans le système du 3e pilier. A savoir que la totalité de l’avoir doit être transférée.
Vous percevez une rente invalidité
Vous avez le droit de résilier votre 3e pilier lié de manière anticipée si vous êtes en situation d’invalidité est que celle-ci n’est pas couverte par l’assurance risque de l’assureur chez qui vous avez un 3e pilier. Vous devez également justifier du fait que vous percevez une rente complète d’invalidité par l’AI (1er pilier).
