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Fiscalité du 3ème Pilier lié 3a
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En Suisse, il est possible de s’assurer un complément de retraite via un 3e pilier. Les prestations prévues par cette forme d’épargne volontaire visent en effet à combler les lacunes du 1er pilier (AVS/AI) et, éventuellement, du 2e pilier (prévoyance professionnelle LPP). L’investissement dans un 3e pilier lié 3a est récompensé par la Confédération par des avantages fiscaux. Cette fiscalité vous encourage à économiser pour préparer votre retraite. Elle est valable tant pour un 3e pilier lié « bancaire » qu’un 3e pilier lié « assurance ».
Table des Matières
ToggleDéductions fiscales des cotisations du 3e pilier lié 3a
Toutes les personnes ayant une activité lucrative en Suisse sont autorisées à ouvrir un 3e pilier lié 3a, soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès d’une compagnie d’assurance. Le principe est simple : chaque année, vous versez des cotisations ou des primes de manière à constituer un capital qui sera disponible lors du passage à la retraite ordinaire, à l’âge de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.
Le montant des sommes ainsi épargnées est déductible de l’impôt sur le revenu, mais selon des limites de plafonds annuels fixées par l’Office fédéral des assurances sociales. Une distinction s’opère toutefois entre :
- Les personnes affiliées à une caisse de pension (2e pilier)
- Les personnes sans caisse de pension, les indépendants par exemple
Les travailleurs indépendants qui n’ont pas de 2e pilier bénéficient en effet de déductions fiscales plus élevées que les salariés affiliés à une caisse de pension.
La déduction fiscale des cotisations ou des primes du 3ème pilier est régie au niveau fédéral. Cet avantage fiscal s’applique donc à travers toute la Suisse. Le montant épargné n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.
Grâce à ce dispositif de défiscalisation, pendant toute la durée de votre contrat de prévoyance, vous faites des économies d’impôt. Et, si pendant les 5 années qui suivent l’âge ordinaire de départ à la retraite, vous avez encore une activité lucrative, vous pouvez continuer à cotiser au 3e pilier lié 3a tout en continuant à déduire fiscalement vos versements de votre revenu imposable.
Plafonds des versements de prévoyance liée
L’Office fédéral des assurances sociales fixe chaque année les versements annuels maximum autorisés sur un 3e pilier lié 3a et sont pour cette année définis comme suit :
- Si vous êtes salarié et/ou affilié à une caisse de pension, vous pouvez déduire de votre revenu imposable jusqu’à CHF 7’056 par an.
- Si vous n’êtes pas affilié à une caisse de pension, dans le cadre par exemple d’une activité indépendante sans 2e pilier facultatif, vous pouvez déduire jusqu’à 20 % de votre revenu, mais dans la limitée de CHF 35’280 par an.
Comment bénéficier de cette déduction fiscale ?
Chaque année sont pris en compte uniquement les versements parvenus durant l’année fiscale et attestés par la banque ou l’assurance chez qui vous avez souscrit un 3e pilier lié. C’est pourquoi il est impératif de s’assurer que vos versements sont enregistrés au 31 décembre de chaque année. Faites attention aux jours fériés.
Une attestation vous est ensuite adressée avec le montant des cotisations enregistrées pour votre prévoyance individuelle liée. Il suffit de le reporter sur votre déclaration d’impôt pour le déduire du revenu annuel.
Le cas des frontaliers
Les travailleurs frontaliers sont autorisés à ouvrir un 3e pilier lié 3a pour préparer leur retraite tout en faisant des économies d’impôt. Mais, lorsqu’ils sont prélevés à la source, dans le canton de Genève notamment, ils doivent demander une rectification de l’impôt à la source auprès de l’AFC (administration fiscale cantonale).
Imposition du retrait du capital du 3e pilier lié 3a
Pendant toute la durée d’investissement, votre 3e pilier lié 3a vous donne droit à une réduction fiscale. Mais au moment du retrait du troisième pilier, vous devez en prévenir l’administration fiscale car vous serez alors imposé.
En effet, au moment du retrait du capital, à l’âge de la retraite, à plus ou moins 5 ans, vous devez vous acquitter d’un impôt dont le taux est préférentiel. En cas de vie, mais aussi en cas de décès, le capital est donc imposé à un taux réduit, indépendamment des autres revenus.
Malgré cette imposition, les spécialistes s’accordent pour dire que le bilan fiscal s’avère toujours positif.
En cas de décès
En cas de décès, le capital du 3ème pilier versé aux bénéficiaires est imposé à ce même taux réduit, indépendamment de leur lien de parenté avec le défunt. Peu importe donc que le bénéficiaire soit le conjoint, un enfant, une sœur…
Le cas des frontaliers
Les frontaliers quant à eux doivent déclarer en France le retrait du capital du 3e pilier 3a. Mais comme ils sont imposés aussi à la source, ils peuvent réclamer une rétrocession de cet impôt comme le prévoit la convention de double imposition conclue entre la France et la Suisse.
Comment optimiser fiscalement le retrait du 3e pilier 3a ?
Certains spécialistes recommandent d’ouvrir au moins deux contrats de 3e pilier lié afin de les retirer successivement et de faire des économies d’impôt. Attention, cette pratique n’est pas autorisée dans tous les cantons.
Imposition après le versement
Une fois le capital de votre 3e pilier lié versé sur votre compte, il est possible que vous deviez vous acquitter de l’impôt sur la fortune.
Si la prestation est versée sous la forme d’une rente, ce qui est plutôt rare dans le cadre d’une prévoyance liée, elle est considérée comme un revenu et, par conséquent, elle est imposable dans son intégralité.
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