Retrait, résiliation du Troisième Pilier : peut-on retirer les fonds ?

En principe, les économies réalisées grâce à un 3^e pilier sont réservées au financement de votre retraite. Mais elles peuvent être retirées avant cette échéance. La loi prévoit en effet certaines conditions pour un retrait anticipé de votre 3ème pilier. Quelles sont-elles ? On vous en dit plus. le retrait de votre 3^e pilier, lié ou libre, est soumis à une fiscalité particulière. Toutes les réponses à vos questions se trouvent ici.

Quand retirer son 3^e pilier ?

Avec un 3^e pilier lié 3a, c’est au moment de votre départ à la retraite que vous pourrez débloquer les fonds économisés. Tout au long de la durée d’épargne, les cotisations sont déductibles de votre impôt sur le revenu, selon un plafond légalement fixé. Et à l’âge légal de la retraite, vous avez le droit de retirer le capital augmenté des intérêts, sous la forme d’un capital unique ou d’une rente à vie. Cette épargne de prévoyance permet principalement de combler les revenus prévus par vos 1^er et 2^e piliers.

Un retrait « ordinaire » de 3^e pilier peut donc avoir lieu à échéance du contrat, c’est-à-dire à l’âge de référence AVS, harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes (réforme AVS 21 ; relèvement progressif de l’âge de référence des femmes jusqu’à 65 ans à l’horizon 2028). Légalement, ce retrait peut avoir lieu au plus tôt 5 ans avant cette date et au plus tard 5 ans après (art. 3 al. 1 OPP 3).

Un contrat d’assurance pour un 3^e pilier libre 3b ne comporte pour sa part pas de durée. Des pénalités sont prévues si vous procédez à un retrait anticipé. Et la valeur de rachat, surtout les premières années de contrat, ne sera pas à votre avantage. Etudiez le tableau de valeur de rachat fourni par votre compagnie d’assurance. Elle est généralement peu élevée pendant les 10 premières années, couvrant peu ou pas les sommes réellement épargnées. Elle augmente avec le temps.

Les conditions légales de retrait anticipé ou résiliation d’un Troisième pilier

Il est tout à fait possible que vous ayez besoin de débloquer les fonds épargnés sur votre 3^e pilier avant votre départ à la retraite. Différentes raisons de procéder à un retrait anticipé du troisième pilier sont prévues par la loi.

Conditions de retrait ou résiliation du 3^e pilier lié 3A :

A savoir que le conjoint, ou le partenaire enregistré, doit donner son accord par écrit avant tout retrait anticipé du 3^e pilier.

Quitter la Suisse

Si vous quittez la Suisse définitivement, vous êtes en droit de retirer la totalité de votre 3^e pilier lié. Il vous suffit de produire l’avis de départ de la commune. Travailler ailleurs en Europe permet aussi le retrait anticipé du 3^e pilier. À noter : la restriction de retrait de la part obligatoire en cas de départ vers un État UE/AELE (avec maintien de l’assurance obligatoire dans l’État d’accueil) concerne le 2^e pilier (art. 25f LFLP), et non le 3^e pilier lié.

Devenir travailleur indépendant

Vous envisagez de vous mettre à votre compte ? Vous avez sûrement besoin de fonds pour financer le lancement de cette nouvelle activité indépendante. Dans ce cas, vous avez le droit de retirer votre 3^e pilier 3A. C’est également le cas si vous êtes déjà indépendant et que vous changez d’activité.

Pour avoir le droit de retirer la totalité des fonds de prévoyance, vous devrez simplement fournir une attestation AVS pour justifier votre statut indépendant. Les fonds seront alors versés sur le compte bancaire de votre choix. Une fois votre activité lancée, il est utile de reconstruire une prévoyance d'indépendant adaptée à votre nouveau statut.

Acheter un bien immobilier

C’est une des raisons le plus souvent invoquées pour retirer de façon anticipée son 3^e pilier lié. Cette épargne 3ème pilier peut également vous servir d’apport en fonds propre pour l’achat - ou la construction - d’une maison, d’un appartement… d’un bien immobilier qui vous servira de résidence principale. Le 3^e pilier lié peut aussi être donné en selon la banque. La mise en nantissement peut concerner la totalité de votre 3^e pilier ou seulement une partie. Dans ce cas, le retrait anticipé est autorisé tous les 5 ans. Le 3^e pilier 3A peut aussi être retiré pour rembourser des hypothèques en cours ou pour acheter des participations à la propriété.

Changer de 3^e pilier

Vous souhaitez changer de 3^e pilier pour beneficie de conditions plus avantageuses ? Vous avez le droit de transférer la totalité des fonds vers un autre compte d’épargne bancaire ou une autre police d’assurance. Le transfert n’entraine aucune perte ni imposition. Il faudra simplement l’attestation de votre nouvelle institution de prévoyance. Et il est impossible de transférer le 3^e pilier sur un compte ou une police de libre passage.

Rachat de cotisations dans le 2e pilier

Vous avez des lacunes de cotisation dans votre 2^e pilier ? Pour atteindre le maximum prévu pour la retraite, vous avez le droit d’utiliser votre 3^e pilier lié pour racheter des années dans votre prévoyance professionnelle. Là aussi, le transfert n’a aucune incidence fiscale et il ne peut se faire que dans une fondation de prévoyance LPP à laquelle vous êtes affiliée.

En cas d’invalidité

Si vous touchez une rente AI complète, vous pouvez prétendre au retrait anticipé de votre 3^e pilier lié 3A. Mais l’invalidité ne doit pas être couverte par votre prévoyance privée ; or, c’est le cas dans la plupart des compagnies d’assurance.

Conditions de retrait ou résiliation du 3^e pilier libre 3B

Le 3^e pilier libre est forcément souscrit auprès d’une assurance. La date de son retrait est mentionnée dans la police, c’est-à-dire dans le contrat que vous signez au début de la période d’épargne. C’est à cette date d’échéance que vous pourrez toucher le capital garanti par l’assurance. Toutefois, vous avez le droit de retirer les fonds quand bon vous semble et sans motif particulier. Mais c’est la valeur de rachat que vous toucherez, pas l’argent réellement épargné.

Imposition du capital

La retrait de votre 3^e pilier entraîne une fiscalité particulière.

• Le capital d’un 3^e pilier lié 3a est soumis à l’impôt. Cette prestation en capital est imposée séparément du reste de vos revenus, à un taux préférentiel (à l’impôt fédéral direct, un cinquième du barème, art. 38 en lien avec l’art. 36 LIFD), l’imposition ayant lieu dans votre canton de domicile fiscal. Le montant dû dépend aussi de votre situation (marié ou célibataire) et du capital retiré. Certains professionnels conseillent d’ouvrir plusieurs 3^e piliers pour les retirer ensuite sur plusieurs années afin de limiter la progressivité de l’impôt sur des sommes moins importantes. Mais attention : l’administration fiscale peut requalifier des retraits échelonnés la même année ou trop rapprochés et les additionner.
• Le capital d’un 3^e pilier libre 3b n’est pas imposable. La valeur de rachat doit être déclarée chaque année dans la fortune.
• Les travailleurs frontaliers doivent déclarer le retrait de leur 3^e pilier à l’administration fiscale de leur pays de résidence. Dans le cadre du retrait d’un 3^e pilier lié, il faudra demander une rétrocession de l’impôt.

Sort du capital en cas de décès

Le décès met un terme au 3^e pilier. Le capital est alors versé aux bénéficiaires, dans l’ordre prévu par la loi dans le cadre d’un 3^e pilier lié, dans l’ordre de votre choix dans le cadre d’un 3^e pilier libre. Le capital du 3^e pilier lié entre dans la masse successorale et sera donc soumis à l’impôt sur la succession.

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