Imposition individuelle : ce que change la votation 2026

Note d’orientation. Cet article décrit le cadre légal et fiscal du 3e pilier en Suisse. Pour estimer les ordres de grandeur sur ta situation (canton, revenu, statut, horizon), utilise nos calculateurs interactifs ou réserve un entretien gratuit avec un conseiller agréé FINMA F01522375. Les exemples chiffrés restent indicatifs et ne constituent pas un conseil personnalisé.

La votation de mars 2026

Le 8 mars 2026, le peuple suisse a adopté à 54,23 % (participation 55,66 %) la loi fédérale sur l’imposition individuelle (résultats officiels, admin.ch). C’est une réforme structurelle majeure du système fiscal suisse, qui met fin à la différence de traitement entre couples mariés et non mariés.

Aujourd’hui (et jusqu’à l’entrée en vigueur, prévue au plus tard en 2032), les couples mariés sont imposés sur la somme de leurs revenus, avec un mécanisme de “splitting” partiel pour atténuer la progressivité. Avec la réforme, chaque conjoint sera imposé séparément sur son propre revenu.

Le principe de l’imposition individuelle

Aujourd’hui (régime familial)

• Revenus du conjoint A : 100’000 CHF.
• Revenus du conjoint B : 50’000 CHF.
• Revenu imposable du couple : 150’000 CHF.
• Imposé selon barème “couple marié” (avec splitting partiel).
• Impôt total : ~33’000 CHF (ordre de grandeur).

Après la réforme (régime individuel)

• Conjoint A imposé sur 100’000 CHF (barème individuel).
• Conjoint B imposé sur 50’000 CHF (barème individuel).
• Impôt total : ~32’000 CHF (ordre de grandeur).
• Mais : déductions familiales (enfants, conjoint à charge) ajustées.

L’effet final dépend du dosage de la réforme et des déductions cantonales.

Les gagnants et perdants

Couples gagnants

• Couples à revenus équilibrés (proches) : neutres ou légèrement gagnants.
• Couples sans enfants : généralement gagnants.
• Couples mariés où les deux travaillent : alignés avec les concubins (qui sont déjà individuellement taxés).

Couples potentiellement perdants

• Couples avec un seul actif (mère ou père au foyer) : peuvent perdre l’avantage actuel du “splitting” qui réduit la progressivité.
• Couples avec disparité de revenu significative (un conjoint à 200k, l’autre à 20k) : perte du lissage actuel.
• Couples retraités : impact variable selon répartition des rentes.

Impact sur la stratégie 3a

Aujourd’hui : déduction familiale

Le 3a est déductible du revenu imposable de chaque conjoint individuellement, mais comme le couple est imposé ensemble, l’effet fiscal est lissé.

Après la réforme : déduction individuelle

Le 3a reste déductible individuellement, pour chaque conjoint. Mais comme chacun est désormais imposé sur son propre revenu, le choix de qui verse combien devient un vrai arbitrage :

Pour un couple avec un conjoint à 150k et l’autre à 50k :

• Le conjoint à 150k a un taux marginal ~33 %. Sa déduction 3a vaut 2’400 CHF (sur 7’258).
• Le conjoint à 50k a un taux marginal ~22 %. Sa déduction 3a vaut 1’600 CHF (sur 7’258).

Différence : 800 CHF par an d’économie supplémentaire si la déduction est concentrée sur le conjoint à 150k.

Répété chaque année sur toute une carrière, cet écart n’a rien d’anecdotique. L’ordre de grandeur exact dépend de ton canton, de tes revenus respectifs et du rendement de ton 3a : tu peux le cadrer avec notre calculateur d’économie d’impôt 3a.

Le nouveau jeu de l’allocation conjugale

Avec l’imposition individuelle, plusieurs arbitrages deviennent stratégiques :

Arbitrage 1 : Sur lequel des conjoints concentrer le 3a

Réponse : celui qui a le revenu le plus élevé. Son taux marginal étant plus haut, chaque franc déduit lui fait économiser davantage d’impôt.

Arbitrage 2 : Comment distribuer la propriété immobilière

Si le bien est au nom du conjoint à plus haut revenu, les déductions associées (intérêts, valeur locative) ont plus d’effet (avant la suppression de la valeur locative en 2029).

Arbitrage 3 : Comment partager les actifs financiers

Les revenus du capital (intérêts, dividendes) sont aussi imposés individuellement. Mettre les actifs au nom du conjoint à plus bas revenu peut réduire l’imposition globale.

Arbitrage 4 : Le rachat LPP volontaire

Aussi déductible individuellement. Concentrer sur le conjoint à plus haut revenu pour maximiser l’effet.

Les déductions familiales ajustées

La réforme s’accompagne d’un renforcement des déductions familiales pour ne pas pénaliser les couples avec enfants :

• Déduction par enfant (impôt fédéral direct) : passe de 6’800 CHF à 12’000 CHF, hausse prévue par la loi adoptée (source AFC/DFF, admin.ch).
• Déduction conjoint à charge : ajustée pour compenser la perte du splitting.
• Déduction de garde d’enfants : étendue.

Ces ajustements visent à neutraliser l’impact pour les couples mariés avec enfants à un seul revenu.

Le calendrier de mise en œuvre

• 8 mars 2026 : adoption en votation populaire (54,23 % oui).
• Après le vote : période de mise en œuvre législative et d’adaptation des cantons (délai d’environ 6 ans).
• Entrée en vigueur : au plus tard en 2032, le Conseil fédéral pouvant fixer une date antérieure (source AFC/DFF, admin.ch).

D’ici là, les règles actuelles s’appliquent. Pas d’urgence à modifier ta stratégie 3a maintenant.

Cas par cas : quoi faire en attendant ?

Couple à deux revenus équilibrés

• Maximiser le 3a de chaque conjoint (priorité absolue).
• Pas de gros arbitrage à faire en amont de la réforme.

Couple à un seul revenu

• Maximiser le 3a du conjoint actif.
• Anticiper l’impact de la réforme : potentielle perte de splitting.
• Si possible, faire travailler le conjoint inactif (même à temps partiel) pour lisser les revenus.

Couple à revenus très inégaux

• Maximiser le 3a du conjoint à haut revenu.
• Considérer un 3a aussi pour le conjoint à bas revenu (déduction moindre mais existante).
• Préparer la réallocation patrimoniale après la réforme.

Impact sur les autres cantons et l’impôt cantonal

L’imposition individuelle ne s’applique pas qu’à l’impôt fédéral direct : la réforme doit être mise en œuvre aux trois niveaux (fédéral, cantonal et communal). Tous les cantons devront donc adapter leur législation - ce n’est pas optionnel (source AFC/DFF, admin.ch).

À surveiller : en vertu de leur autonomie fiscale, les cantons restent libres de la manière dont ils transposent la réforme (barèmes, déductions, calendrier). La mise en œuvre cantonale peut donc différer du fédéral, et les couples devront refaire le calcul cantonal au moment de l’application.

Plan d’action

1. Pour l’instant : aucune modification urgente nécessaire.
2. Suivre l’actualité : le calendrier de mise en œuvre se précisera 2026-2027.
3. Préparer mentalement : si vous êtes un couple à revenus très inégaux, anticiper la réallocation des déductions.
4. Garder la priorité : maximiser le 3a chaque année reste optimal sous tous les régimes.
5. Conseil patrimonial au moment de la mise en œuvre cantonale (d’ici 2032 au plus tard).

Estimer sur ma situation

Les chiffres précis dépendent de ton canton, ton revenu et ton statut (salarié, indépendant, frontalier). Trois outils gratuits pour cadrer ton dossier :

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