Droit de rachat rétroactif dans le 3e pilier

Fin 2019, le Conseil des Etats a accepté une motion concernant un droit de rachat rétroactif dans le 3^e pilier concédé aux actifs pour optimiser leur retraite. Le Conseil des Etats ainsi que la gauche s’y sont opposés. C’est le Conseil National qui devra ou non la valider.

Objectif de la motion

C’est Erich Ettlin (PDC/OW) qui, en juin 2019, a déposé cette motion. Celle-ci devrait permettre de compenser les périodes pendant lesquelles les assurés n’ont pas pu verser la somme maximum autorisée sur leur 3^e pilier lié. L’objectif serait alors de renforcer leur prévoyance individuelle.

Le constat de départ est simple. Un tiers des 3 millions d’actifs ayant un 3^e pilier lié 3A ne versent pas le maximum autorisé par an. Pour optimiser leur retraite, il n’est donc pas utile de relever les plafonds légaux ; selon cette motion, il serait préférable de leur permettre de combler ces lacunes en donnant un droit de rachat rétractif.

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Cette mesure serait bénéfique :

• Aux indépendants qui n’ont pas de 3^e pilier lié en début d’activité
• Aux jeunes actifs qui n’épargnent pas sur un 3^e pilier lié en début de carrière
• Aux personnes ayant vécu de longues périodes sans revenu AVS, à commencer par les femmes qui s’arrêtent de travailler à la naissance d’un enfant

Le droit de rachat rétroactif dans le 3^e pilier serait soumis à condition :

• Le rachat serait possible uniquement tous les 5 ans
• La somme des rachats serait limitée au montant maximal des déductions fiscales autorisées
• Tous les retraits anticipés du 3è pilier effectués dans le cadre de l’achat d’un logement seraient déduits de la somme de rachat maximale

Raisons de s’opposer à cette motion

La gauche et le Conseil fédéral se sont opposés à cette motion, avançant le fait qu’elle serait profitable aux personnes ayant des revenus aisés et qui, par conséquent, sont d’ores et déjà en mesure de préparer efficacement leur retraite. Selon les opposants, elle ne règlerait en rien le problème général des retraites en Suisse, qui concerne pour beaucoup les classes moyennes.

Faire face aux lacunes de prévoyance

Les lacunes de prévoyance concernent tout le monde. Si le 1^er pilier et le 2^e pilier peuvent couvrir les besoins vitaux de l’assuré, les rentes correspondent environ à 60 % du dernier salaire. Pour maintenir un même niveau de vie et faire face notamment à des problèmes de santé, il est indispensable d’épargner pour s’assurer un complément de revenu. C’est ce que permet le 3^e pilier qui, avec ses avantages fiscaux, doit encourager à économiser pour l’avenir et à compléter le système ordinaire de prévoyance suisse. Qui plus est, de nombreuses situations de vie entrainent des lacunes : une évolution professionnelle, de longs séjours à l’étranger, la naissance d’un enfant, un divorce…

Pour vous aider à préparer l’avenir, faites appel à des conseillers experts en prévoyance. En fonction de votre situation, ils vous aideront à mettre en place la solution la mieux adaptée à vos besoins.

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