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Troisième Pilier et divorce : partage de la prévoyance
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En Suisse, le système de prévoyance et de retraite repose sur 3 piliers. Le 3è pilier, facultatif, permet à chacun de cotiser tout au long de sa vie professionnelle afin de constituer un capital qui sera disponible à la retraite. Il complète les revenus prévus par le 1er pilier (AVS/AI) et par le 2e pilier (LPP/LAA) de manière à ce que le niveau de vie soit maintenu à 100 %. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ? Les ex-conjoints doivent-ils partager leur 3e pilier ? Et dans quelle mesure ? C’est avant tout le régime matrimonial qui dicte la répartition de la prévoyance en cas de divorce. Nous vous en disons plus ici.
Régime de base : la participation aux acquêts
En Suisse, il existe trois types de régimes matrimoniaux. Ils fixent les règles quant à la gestion des biens du couple et à leur répartition en cas de divorce. Le 3e pilier fait partie du régime matrimonial ; c’est donc lui qui détermine les conditions du partage de la prévoyance entre les ex-époux.
Si vous n’avez signé aucun contrat de mariage, vous vivez sous le régime matrimonial de base : la participation aux acquêts. Au moment du divorce, tous les biens acquis par le couple pendant le mariage, les acquêts, doivent être partagés. Les biens propres, c’est-à-dire les effets personnels de chaque époux, ce qui leur appartenait avant le mariage et ce qu’ils ont reçu à titre gratuit pendant l’union, restent la propriété de l’époux à qui ils appartiennent.
Le 3e pilier fait partie des biens acquis pendant le mariage. Il devra donc être partagé équitablement entre les deux parties. Le montant partagé dépend de la source des apports. S’il a été financé par les biens propres de l’un des conjoints, il n’y aura pas de partage. Dans le cas contraire, le montant comprend les primes versées pendant le mariage augmentées des intérêts garantis et diminués de certains frais, surtout si le contrat est rompu avant échéance.
Régime ordinaire de la communauté de biens
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, les avoirs épargnés sur un 3e pilier bancaire ou un 3e pilier assurance pendant les années de mariage doivent être partagés à parts égales. La partie qui revient au conjoint sera versée sur un autre compte de prévoyance liée.
Dans votre contrat de mariage, il est possible qu’une clause remette en cause ce principe. Il est en effet possible d’aménager le régime de la communauté pour fixer les règles de partage de votre prévoyance.
La séparation de biens
Si vous avez été marié sous le régime de la séparation de biens, les choses sont claires. Rien n’est partagé, pas même votre 3e pilier. Les biens de chacun restent la propriété de chaque époux.
1er pilier et 2e pilier en cas de divorce
Un divorce a également un impact sur le 1er pilier et le 2e pilier. Au niveau de l’AVS (1er pilier), les revenus dégagés pendant les années de mariage sont partagés équitablement. Chaque époux aura la moitié de la somme des revenus pour lesquels le couple a cotisé. Le conjoint ayant le moins cotisé ne sera pas désavantagé.
Pour ce qui est du partage du 2e pilier (prévoyance professionnelle), le partage est plus complexe. Mais depuis une loi de 2017, il se montre plus équitable. En principe, les avoirs LPP doivent être répartis équitablement, quel que soit le régime matrimonial sous lequel vivait le couple, et ce, au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Mais des exceptions sont possibles.
Si vous entamez une procédure de divorce, renseignez-vous quant à la répartition de votre prévoyance auprès de professionnels du droit et d’experts indépendants.
