3a et divorce : partage, fiscalité, ce que dit la loi suisse

Le principe du partage du 3a

En Suisse, le 2e pilier (LPP) et le 3a ne suivent pas exactement les mêmes règles en cas de divorce.

• Le 2e pilier (LPP) relève du partage de la prévoyance professionnelle : les avoirs accumulés pendant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les deux conjoints (art. 122 ss CC).
• Le 3a, lui, n’est pas soumis à ce partage de prévoyance : il entre dans la liquidation du régime matrimonial (source OFAS). Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le 3a constitué pendant le mariage est en principe un acquêt, donc partageable ; le 3a antérieur au mariage reste un bien propre. Un contrat de mariage (séparation de biens, par exemple) peut modifier ce traitement.

Le 3a n’est donc pas “partagé automatiquement par moitié” comme la LPP : son sort dépend de ton régime matrimonial. En pratique, sous le régime ordinaire et sans contrat, la part accumulée pendant le mariage est le plus souvent partagée pour moitié.

Concrètement, lors du divorce :

• Le capital 3a accumulé pendant le mariage est partagé entre les deux ex-conjoints.
• Le capital 3a accumulé avant le mariage reste un bien propre du conjoint titulaire.
• La répartition par défaut est 50/50 sur la part accumulée pendant le mariage.
• Le règlement peut prévoir une autre clé de répartition selon les apports respectifs.

Le calcul du capital partageable

Étape 1 : déterminer le capital 3a au début du mariage. Étape 2 : déterminer le capital 3a au moment du divorce (ou de la procédure). Étape 3 : la différence (croissance pendant le mariage) est la part partageable. Étape 4 : appliquer la clé de répartition (50/50 par défaut).

Exemple concret :

• Conjoint A avait 50’000 CHF de 3a au mariage, et 250’000 CHF au divorce.
• Capital partageable : 250’000 - 50’000 = 200’000 CHF.
• Part à transférer au conjoint B : 100’000 CHF.
• Conjoint A garde : 50’000 (avant mariage) + 100’000 (sa part de la croissance) = 150’000 CHF.

La fiscalité du partage : neutre

C’est l’un des aspects positifs : le transfert d’une part de 3a vers le conjoint en cas de divorce est fiscalement neutre. Aucune imposition au moment du partage.

En effet, la part attribuée à l’ex-conjoint reste dans le circuit de la prévoyance : l’institution 3a du titulaire transfère le montant à une autre institution 3a ou de 2e pilier au nom de l’ex-conjoint (source OFAS). Le capital reçu par le conjoint doit donc être :

• Versé sur un 3a existant à son nom, ou
• Versé dans son 2e pilier, ou
• Versé sur un compte de libre passage si pas d’institution de prévoyance.

L’imposition aura lieu uniquement au moment du retrait définitif (à la retraite ou cas légal), selon le barème de retrait du 3a normal.

Le rôle du contrat de mariage

Le partage par moitié du 3a accumulé pendant le mariage est la règle par défaut sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts (le régime légal en l’absence de contrat de mariage, art. 181 CC). D’autres régimes peuvent modifier cette règle :

• Séparation de biens (contrat de mariage notarié) : rien n’est mis en commun ni partagé, le 3a reste un bien propre du titulaire (source ch.ch).
• Communauté de biens (contrat de mariage notarié) : les biens sont gérés en commun et partagés par moitié ; sous sa forme universelle, cela peut inclure le 3a antérieur au mariage.

Si tu envisages un contrat de mariage, l’impact sur le 3a doit être discuté explicitement avec un notaire ou conseil patrimonial.

La documentation cruciale du capital “antérieur”

Pour faire valoir que ton 3a antérieur au mariage doit rester un bien propre, tu dois pouvoir prouver son montant exact à la date du mariage. Concrètement :

• Conserver les relevés de 3a datés du mois précédant le mariage.
• Documenter les versements effectués avant le mariage.
• En cas d’absence de documentation, tout le capital peut être considéré partageable (perte sèche pour le titulaire).

Réflexe à avoir au moment du mariage : sortir un relevé écrit de tous tes 3a et le conserver dans tes archives personnelles.

Cas particulier : le 3a pour achat immobilier pendant le mariage

Si tu as utilisé une partie de ton 3a pour acheter une résidence principale pendant le mariage, plusieurs scénarios :

• Le bien est conservé par l’un des conjoints au divorce : le conjoint qui le garde rembourse le 3a (ou compense par autre actif).
• Le bien est vendu au divorce : le produit de vente est partagé selon les règles du régime matrimonial.

Cette situation est complexe en pratique. Conseil : tenir une comptabilité claire de l’origine des fonds (3a A vs 3a B) lors d’un retrait pour achat immobilier pendant le mariage.

Le timing : éviter les retraits “stratégiques”

Cas observé : un conjoint retire son 3a juste avant d’engager une procédure de divorce, pour échapper au partage. Cela ne fonctionne pas :

• Le retrait reste documenté chez l’institution 3a.
• Le tribunal peut requalifier le retrait comme une tentative de soustraction d’actifs.
• L’autre conjoint peut demander la prise en compte du capital retiré dans le calcul de partage.

Conclusion : les manœuvres pré-divorce sont visibles et juridiquement réversibles.

Pour les indépendants : enjeu plus important

Les indépendants accumulent typiquement des capitaux 3a beaucoup plus élevés (jusqu’à 1 million CHF ou plus). Le partage en cas de divorce peut donc représenter des montants considérables. Réflexes à avoir :

• Documenter scrupuleusement les soldes au mariage.
• Discuter du régime matrimonial avant le mariage si patrimoine déséquilibré.
• Conseil patrimonial avant divorce pour optimiser le partage.

Plan d’action

1. Documente tes soldes 3a actuels (chez toutes tes institutions).
2. Si tu es marié : conserve une copie des relevés à la date du mariage.
3. Si tu envisages un divorce : conseil juridique dès le départ pour anticiper le partage.
4. Si tu es divorcé(e) : vérifie que la part qui te revient a bien été transférée sur un de tes comptes 3a / 2e pilier / libre passage.
5. Mets à jour la désignation des bénéficiaires sur tes 3a après divorce (l’ex-conjoint reste parfois listé par défaut).