3e pilier en cas de décès : fiscalité pour les héritiers

Note d’orientation. Cet article décrit le cadre légal et fiscal du 3e pilier en Suisse. Pour estimer les ordres de grandeur sur ta situation (canton, revenu, statut, horizon), utilise nos calculateurs interactifs ou réserve un entretien gratuit avec un conseiller agréé FINMA F01522375. Les exemples chiffrés restent indicatifs et ne constituent pas un conseil personnalisé.

L’ordre légal du 3a au décès

Quand le titulaire d’un 3a décède, le capital ne tombe pas dans la succession ordinaire. Il est versé directement aux bénéficiaires désignés selon un ordre légal strict établi par la loi suisse :

1. Le conjoint survivant (uniquement marié, ou partenaire enregistré officiellement).
2. Les descendants en ligne directe à charge (enfants mineurs ou en formation jusqu’à 25 ans).
3. Les autres descendants directs (enfants majeurs autonomes).
4. Les parents du défunt.
5. Les frères et sœurs.
6. Les autres héritiers légaux.

Le titulaire peut moduler l’ordre dans certaines limites (par exemple favoriser des enfants majeurs face à des parents, ou faire monter un concubin qui remplit les conditions), mais il ne peut pas désigner librement n’importe qui : les premiers rangs de l’ordre légal (conjoint, enfants à charge) restent protégés. C’est toute la différence avec le 3b, où la désignation est libre.

L’imposition au décès

Le capital versé aux bénéficiaires est imposé selon le barème de retrait du 3a, séparément du revenu ordinaire (il ne s’ajoute donc pas au revenu imposable de l’héritier). Le canton qui taxe est celui du dernier domicile du défunt.

Il faut bien distinguer deux impôts qui peuvent se superposer :

• L’impôt de retrait (ou impôt sur les prestations en capital) : dû dans tous les cas, à un barème réduit et distinct. À titre indicatif, sur 100’000 CHF transmis, l’impôt total se situe généralement entre quelques milliers de francs (cantons les plus doux comme Schwyz ou Zoug) et plusieurs milliers selon le canton du dernier domicile.
• Les droits de succession : le conjoint et les descendants directs en sont exonérés dans presque tous les cantons. En revanche, d’autres bénéficiaires (frères, sœurs, neveux, partenaires non mariés) peuvent y être soumis, à des taux variables selon le canton (3 % à 50 %).

Autrement dit : le lien de parenté ne change pas l’impôt de retrait, mais il change tout pour les droits de succession.

Conjoint marié : la situation la plus favorable

Si tu es marié et que ton conjoint hérite de ton 3a :

• Pas de droits de succession (exonération conjoint dans tous les cantons).
• Impôt de retrait à barème réduit séparé.
• Souvent, le canton applique un barème encore plus doux pour les transmissions au conjoint.

C’est la configuration la plus simple et la plus avantageuse. Sur un capital de 200’000 CHF transmis au conjoint, l’imposition totale reste faible en pourcentage effectif, mais le taux exact dépend du canton du dernier domicile. Utilise le calculateur d’impôt sur le retrait 3a pour cadrer l’ordre de grandeur sur ta situation.

Concubin : le cas problématique du 3a

Si tu vis avec un partenaire non marié (concubinage), la transmission du 3a est compliquée :

• Le concubin n’est pas automatiquement dans l’ordre légal.
• Tu dois faire une désignation expresse qui le mentionne.
• Même avec désignation, son rang est subordonné à celui des descendants directs.
• Si tu as des enfants d’une union précédente : tes enfants peuvent passer devant ton concubin.
• Au décès, le concubin paie des droits de succession élevés dans certains cantons (jusqu’à 50 %).

Pour ce profil, le 3a est mal adapté à la transmission. Il vaut mieux compléter avec un 3b libre (désignation libre) ou une assurance vie hors prévoyance.

Enfants à charge : protection légale forte

Les enfants mineurs ou en formation (jusqu’à 25 ans en formation continue) sont des bénéficiaires protégés du 3a. Ils passent devant les autres bénéficiaires (sauf conjoint).

Avantages :

• Versement direct sans tutelle.
• Exonération de droits de succession pour les descendants directs dans la plupart des cantons (quelques cantons comme Vaud ou Neuchâtel peuvent toutefois les imposer).
• Imposition de retrait minime (souvent < 5 %).

Pour un parent qui décède jeune, ce mécanisme garantit une protection financière immédiate aux enfants.

La désignation modifiable du 3a

Tu peux moduler l’ordre des bénéficiaires dans les limites de la loi. Concrètement, tu peux :

• Modifier la répartition entre tes enfants.
• Inclure des enfants d’une première union.
• Désigner ton concubin comme bénéficiaire (rang subordonné mais existant).
• Désigner des frères / sœurs en cas d’absence de famille proche.

Toutes ces modifications passent par une déclaration de bénéficiaire auprès de ton institution 3a. Important : la mise à jour n’est pas automatique. Si tu te maries, divorces, ou changes de situation familiale, vérifie ta désignation.

Le 3b libre : la liberté totale

Là où le 3a a un ordre légal contraignant, le 3b libre permet une désignation libre. Tu peux nommer ton concubin, un ami, un neveu, une fondation. Sans contrainte d’ordre.

C’est ce qui fait du 3b un outil patrimonial complémentaire au 3a pour les profils à transmission complexe :

• Couples non mariés.
• Familles recomposées.
• Patrimoines à transmettre hors ligne directe.

Voir notre article : combiner 3a et 3b - la stratégie patrimoniale.

Cas particulier : le divorce avant le décès

En cas de divorce, le 3a accumulé pendant le mariage n’est pas partagé via le mécanisme du 2e pilier (art. 122 CC) : il est traité dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, les avoirs 3a constitués pendant le mariage sont en principe partagés par moitié. Si le décès survient peu après un divorce :

• Le 3a (partagé ou non encore partagé) est transmis selon l’ordre légal.
• L’ex-conjoint n’est plus dans l’ordre légal (il faut faire vivre le règlement).
• Les enfants du couple restent bénéficiaires.

Pense à mettre à jour la désignation après un divorce.

Plan d’action

1. Vérifie ta désignation actuelle sur chacun de tes 3a.
2. Aligne la désignation avec ta situation familiale réelle (mariage, enfants, concubinage).
3. Si tu es en concubinage : désigne expressément ton partenaire ET prends un 3b complémentaire pour la liberté de désignation.
4. Conseille à ton conjoint de faire la même vérification.
5. Mets à jour après tout événement majeur : mariage, divorce, naissance, décès dans la famille.

Estimer sur ma situation

Les chiffres précis dépendent de ton canton, ton revenu et ton statut (salarié, indépendant, frontalier). Trois outils gratuits pour cadrer ton dossier :

• Calculateur 3e pilier - capital à la retraite
• Économie d’impôt 3a
• Impôt sur le retrait du 3a

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