Dettes, Difficultés financières: quels impacts sur votre 3e pilier ?

Vous avez ouvert un 3^e pilier pour préparer votre retraite. Cette prévoyance privée est en effet un moyen intéressant d’épargner sur le long terme pour se constituer un complément de revenu utile au moment de l’arrêt de toute activité lucrative. Mais dans la vie, il arrive que l’on rencontre des difficultés et que l’on ne soit plus en moyen de pouvoir alimenter son troisieme pilier. Si tel est votre cas, ou que vous anticipez d’ores et déjà d’éventuels coups durs à venir, voici ce que vous devez savoir.

Le 3^e pilier en cas de chômage

Si vous êtes au chômage, vous touchez les indemnités de l’assurance-chômage (AC). Celles-ci sont soumises aux cotisations AVS et, à ce titre, elles ouvrent le droit à verser sur un compte de prévoyance liée. Ainsi, vous continuez à épargner et à bénéficier des avantages fiscaux prévus par le 3^e pilier 3A. Ces indemnités peuvent aussi servir à effectuer les versements de prime prévus pour un 3^e pilier souscrit chez un assureur.

En cas d’incapacité de gain, que se passe-t-il avec un 3^e pilier

Si votre incapacité à payer votre 3^e pilier est la conséquence d’un accident ou d’une maladie, tout dépend de ce que vous avez négocié avec votre banque ou avec votre assurance. Tout d’abord, si vous épargnez sur un compte de prévoyance individuelle souscrit auprès d’une banque, vous êtes libre de ne plus cotiser. Vous ne subirez aucune pénalité, mais vous perdez votre avantage fiscal et vous n’épargnez plus pour la retraite.

Les compagnies d’assurance quant à elles associent le plus souvent leur produit de prévoyance privée à une garantie complémentaire appelée « exonération de prime en cas d’incapacité de gain ». Celle-ci est valable quand vous ne pouvez plus exercer votre activité de gain à la suite d’une maladie, d’un accident ou pour invalidité. Dans ce cas, après un délai généralement de 3 mois (voire plus), c’est l’assurance qui prend le relai du versement de primes.

Vous n’avez plus d’activité lucrative

D’autres situations peuvent entrainer une baisse de revenus significative. Dans ce cas, la garantie d’exonération de primes n’est pas valable. Encore une fois, pour un 3^e pilier bancaire, vous n’êtes pas tenu contractuellement d’alimenter votre 3^e pilier. Le seul risque est de ne pas avoir assez cotisé pour votre retraite.

Dans une compagnie d’assurance, les choses se compliquent. Qu’il s’agisse d’un 3^e pilier lié 3A ou d’un 3^e pilier libre 3B, vous vous êtes engagé à verser un certain montant selon un rythme lui aussi consigné au contrat. Cela permet notamment à la compagnie d’assurance de garantir le capital que vous pourrez retirer à échéance du contrat.

Si vous ne pouvez plus payer votre 3^e pilier assurance, vous disposez généralement de plusieurs options prévues au contrat : la libération du service des primes en cas d’incapacité de gain (si cette garantie a été souscrite), la mise en réduction du contrat (il se poursuit sans nouvelles primes, mais avec des prestations réduites) ou le rachat. En cas de mise en réduction, le contrat n’est pas résilié mais devient libéré du paiement des primes, avec un capital assuré revu à la baisse ; selon les conditions générales, la couverture décès ou invalidité peut être réduite ou supprimée. Pour un 3a, le capital ne peut en principe être retiré qu’à l’échéance ou aux conditions légales de retrait anticipé (OPP3, art. 3). Le rachat total d’un 3a assurance sort les fonds du circuit de prévoyance et déclenche l’imposition en tant que prestation en capital (taux réduit distinct, art. 38 LIFD) ; la valeur de rachat est souvent inférieure au total des primes versées durant les premières années, les frais de conclusion étant amortis sur plusieurs années (montants à titre indicatif, variables selon le contrat). Avec un 3^e pilier libre 3B, le contrat peut de même être mis en réduction ou racheté à sa valeur de rachat.

Si vous ne pouvez plus payer votre 3^e pilier assurance, il est conseillé de négocier avec votre assureur une réduction temporaire de prime. Quand votre situation financière se sera stabilisée, vous pourrez reprendre les versements et combler les lacunes créées par cette période de difficulté financière.

Procédure de recouvrement de dettes

En cas de dettes la procédure de recouvrement suit différentes étapes. Des biens sont dits saisissables quand d’autres restent insaisissables. Cette procédure de recouvrement de dettes est à l’initiative du créancier et ce, indépendamment de la validité de la créance. Ce sont les offices régionaux des Poursuites et des Faillites qui sont en charge de cette procédure. Dans un premier temps, l’office envoie au débiteur un « commandement de payer ». Le débiteur dispose alors de 20 jours pour rembourser ses dettes et de 10 jours pour le contester et faire opposition. Dans ce cas, il pourra faire examiner la demande par un juge.

Si le débiteur est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, l’Office des poursuites et faillites peut ordonner la saisie des biens à concurrence du montant à rembourser. A savoir que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur.

Les biens saisissables et les biens insaisissables

La procédure de recouvrement se base sur une loi très ancienne : la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). Celle-ci prévoit notamment de préserver le minimum vital nécessaire au débiteur et à sa famille. Le montant de ce minimum vital est calculé en fonction de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, dans la plupart des cas, quand le débiteur est une personne physique, c’est le salaire qui est saisi auprès de l’employeur, mais selon un montant qui respecte ce minimum vital. Le recouvrement peut aussi se faire par voie de faillite.

D’autres biens sont considérés comme saisissables, outre le salaire ou le revenu d’un indépendant :

• Les indemnités chômage
• Les biens immobiliers
• Certains biens meubles comme des tableaux, des bijoux, des voitures…

Sont en revanche considérés comme insaisissables les biens qui permettent l’activité professionnelle du débiteur et de maintenir son minimum vital, à savoir notamment :

• Les rentes AVS/AI et les prestations complémentaires
• Les pensions alimentaires
• Les objets indispensables comme les vêtements, les appareils ménagers, les meubles…
• Les objets indispensables pour l’activité professionnelle comme une voiture, etc.

Qu’en est-il du Troisième pilier ?

Tout dépend du 3^e pilier que vous avez souscrit et de son émetteur (banque ou assurance).

Ainsi, en cas de faillite :

• Le 3^e pilier lié 3A Banque : le capital peut être saisi
• Le 3^e pilier 3A ou 3B Assurance : le capital est insaisissable pendant toute la durée du contrat d’assurance

Les prestations d’assurance en cas de maladie ou d’indigence, les rentes et indemnités versées à la victime ou à ses proches en cas de lésions corporelles, d’atteintes à la santé et de mort d’homme sont considérées comme insaisissables. Les prestations et rentes en capital de la prévoyance professionnelle et privée peuvent être saisies.

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